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Article
La différence entre nature et justification du licenciement pour motif économique
La différence entre nature et justification du licenciement pour motif économique
Dans un arrêt du 14 février 2007, la Cour de cassation rappelle que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique.
par A. Fabrele 13 mars 2007
Il est coutume de dire que l’article L. 321-1 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique. Si elle a le mérite de la simplicité, une telle présentation occulte néanmoins le sens exact de cet article. Ce dernier renseigne en effet tant sur la nature que sur la justification du licenciement économique. La nature économique du licenciement est définie de manière négative. Elle est acquise dès lors que le licenciement est fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié. Quant à la justification économique du licenciement, c’est rapportées à des circonstances déterminées que s’apprécient les exigences de réalité et de sérieux posées par l’article L. 122-14-3 du Code du travail : difficultés...
