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Article
L’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par le représentant des salariés après l’expiration de son mandat
L’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par le représentant des salariés après l’expiration de son mandat
Le représentant des salariés, licencié avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, n’ayant plus le pouvoir d’agir en cette qualité après l’expiration du préavis qui met fin à son mandat, le pourvoi qu’il a formé après cette date est irrecevable.
par A. Fabrele 20 juillet 2007
Aux termes de l’article 32 du nouveau code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». Figurant dans le livre 1er qui regroupe les dispositions communes à toutes les juridictions, cette disposition s’applique nécessairement au demandeur au pourvoi en cassation. Ce dernier doit avoir, dit-on, « qualité pour se pourvoir » (J. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 1997, 518 s). Cette condition présente une...
