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Article
Précisions relatives au cumul entre un mandat syndical et une délégation d’autorité
Précisions relatives au cumul entre un mandat syndical et une délégation d’autorité
La Cour de cassation précise que, dans le cadre de l’appréciation de la possibilité, pour un salarié, d’être désigné délégué syndical, est sans importance en l’absence d’acceptation par ce salarié de la délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise.
par J. Cortotle 14 mai 2007
La multiplication de la pratique consistant à recruter des cadres afin de leur confier des tâches de direction, ce qui peut avoir pour conséquence de les mettre dans la position de chefs d’entreprise, conduit la Cour de cassation à préciser sa jurisprudence relative à la désignation des représentants syndicaux. On sait que ces représentants, salariés de l’entreprise, sont désignés par une organisation syndicale représentative avec pour mission de représenter celle-ci auprès du chef d’entreprise (art. L. 412-11 C. trav.). Se pose alors la difficulté, pour les salariés cités plus haut, d’être ainsi désignés par un syndicat en raison de la confusion des rôles susceptible de se produire. C’est le problème qui se posait dans...
