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Article
UES et compétence d’attribution du tribunal d’instance
UES et compétence d’attribution du tribunal d’instance
La reconnaissance et la modification du périmètre d’une UES relèvent de la compétence du tribunal d’instance
par C. Dechristéle 26 mars 2007
Lorsqu’elle ne résulte pas d’un accord entre l’employeur concerné et les organisations syndicales, la reconnaissance d’une unité économique et sociale doit être demandée au tribunal d’instance, juge des élections...
