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Article
Vote électronique pour les représentants du personnel
Vote électronique pour les représentants du personnel
Deux textes, publiés au Journal officiel du 27 avril 2007, portent sur les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
par J. Daleaule 30 avril 2007
Le décret sur les modalité de vote par voie électronique s’est fait attendre puisque les dispositions légales permettant la tenue de ce type de vote ont été adoptées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 
. Un nouvel article, R. 423-1-2, est inséré au Code du travail par le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 afin, d’une part, de permettre le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel et, d’autre part, d’en déterminer les conditions. Dans un premier temps, il est précisé que la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote par bulletin secret sous...
