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Le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés.
par C. Dechristéle 27 mars 2007
Dotés de la personnalité civile, les comités d’entreprise peuvent être parties à une instance judiciaire aussi bien à titre de demandeur qu’à titre de défendeur ou de partie intervenante. L’action en justice du comité est recevable à chaque fois qu’elle a pour objet la défense d’un intérêt la concernant. L’action en justice du comité est ainsi recevable s’agissant d’un accord conclu avec ce dernier relatif à un régime de participation en vue d’assurer son application (TGI Paris, 10 juill. 1974 : D. 1975. 78, obs. A. Lyon-Caen). Il lui est également possible d’intervenir aux côtés d’un donateur dans une action en révocation pour ingratitude, action qui pouvait permettre à une...
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