Droit d’agir du comité d’entreprise

Dotés de la personnalité civile, les comités d’entreprise peuvent être parties à une instance judiciaire aussi bien à titre de demandeur qu’à titre de défendeur ou de partie intervenante. L’action en justice du comité est recevable à chaque fois qu’elle a pour objet la défense d’un intérêt la concernant. L’action en justice du comité est ainsi recevable s’agissant d’un accord conclu avec ce dernier relatif à un régime de participation en vue d’assurer son application (TGI Paris, 10 juill. 1974 : D. 1975. 78, obs. A. Lyon-Caen). Il lui est également possible d’intervenir aux côtés d’un donateur dans une action en révocation pour ingratitude, action qui pouvait permettre à une...