Social | Syndicat professionnel

L’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date de limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date fixée par lui que pour des nécessités d’organisation du vote.

Interpellé par un député sur la représentativité de l’union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES), organisation fondée en 1994 pour gérer les fonds de la formation professionnelle et répondre aux besoins de qualification de l’économie sociale et qui couvre environ douze branches professionnelles, le ministre du travail rappelle qu’aucun texte général spécifique ne définit les organisations d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur du travail et que les trois principales organisations (Mouvement des entreprises

Le conseiller prud’hommes n’est pas déchu de son mandat du seul fait de la perte de la qualité requise pour être élu dans un collège. En l’espèce, le salarié, conseiller prud’hommes dans le collège employeur, avait été licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur, conforté par les juges du fond, considérait, en effet, que la cessation de ses fonctions de gérant lui faisait perdre les qualités pour appartenir au collège employeur et donc sa qualité de conseiller prud’hommes, salarié protégé.

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux.

Lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur.

L’article 2 de la Convention n° 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et l’article L. 2131-2 du code du travail ne distingue pas, pour la constitution d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle, selon que l’activité est exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire.

L’accord, conclu en vertu de l’article L. 2322-5, alinéa 2, du code du travail en vu d’assurer la continuité du comité d’établissement et la permanence du mandat de ses membres, ne peut intervenir qu’après la décision administrative et produit nécessairement un effet remontant au jour de cette décision.

Un syndicat est recevable, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif.

L’annulation d’un jugement reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l’institution représentative mise en place dans ce cadre qu’à compter du jour où elle est prononcée.