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Le quotidien du droit en ligne

Social | Formation professionnelle

Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire

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Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant.

Il en va de même de l’absence de visite médicale périodique prévue à l’article R. 4624-16 du même code, laquelle n’emporte pas nécessairement une atteinte à la santé du salarié.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
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Formation professionnelle

Non-respect de l’obligation de formation : pas de préjudice automatique

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Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
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Formation professionnelle

La prise d’acte de l’apprenti : vers un mode de rupture [i]sui generis[/i]

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Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, nonobstant les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail prévoyant le respect d’un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l’apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d’apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture, ainsi que sur l’octroi de dommages et intérêts.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Non
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Apprentissage

Les conditions de l’abondement du compte personnel de formation à titre de sanction

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Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’abondement du compte personnel de formation, instauré à titre de sanction par l’article L. 6323-13 du code du travail, devient dû sitôt que le salarié démontre l’absence, au cours du délai prévu par ce texte, d’entretien professionnel biennal et de formation facultative, par lui, suivie.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Formation professionnelle

Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur

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Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée partiellement par Pôle emploi.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Consommateur
Formation professionnelle

Coronavirus : zoom sur l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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En raison du contexte de l’épidémie de covid-19, l’article 11 de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre des mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

par Loïc Malfettes
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Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique

Le tatouage et les modifications corporelles saisis par le droit ! Voilà un vaste sujet…

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Le tatouage et les modifications corporelles saisis par le droit ! Voilà un vaste sujet…

Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel

La date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2019 – de la réforme de la formation professionnelle issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessitait une publication d’une série de décrets avant le 1er janvier 2019. Ainsi, une trentaine de décrets ont été publiés au mois de décembre précisant les modalités d’application de la réforme.

Les mesures de la loi dont l’entrée en vigueur est plus tardive feront l’objet de décrets au cours du premier semestre 2019, selon l’échéancier modifié proposé par le gouvernement.

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Auteur externe: 
par Caroline Dechristé
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Apprentissage : quand l’employeur décède

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Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

par Marie Peyronnet
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Apprentissage, fonction publique : la loi Avenir professionnel veut chambouler les règles

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel veut revoir de nombreuses règles. La ministre du travail a tout de même quelque peu été freinée dans sa volonté réformatrice par le Conseil constitutionnel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui