Social | Formation professionnelle

Un décret du 18 février 2016 précise les modalités d’application de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier édictée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Lorsque des accords collectifs prévoient d’assurer une formation de reconversion à un salarié dont l’emploi est supprimé pour cause de mutation technologique, le licenciement économique pour ce motif, consécutif au non-achèvement de la formation du fait de l’employeur, est sans cause réelle et sérieuse.