Formation de reconversion inachevée et licenciement économique

Par cette décision, la Cour vient apporter un éclairage sur le régime applicable en cas d’articulation entre processus de reconversion professionnelle d’origine conventionnelle et clause de dédit-formation.

Une compagnie aérienne utilisait des avions de type Boeing B747-300 qui nécessitaient la présence dans la cabine de pilotage de trois personnels navigants techniques (PNT) : le commandant de bord, un officier pilote de ligne (OPL) et un officier mécanicien navigant (OMN). Cet avion de ligne, classé parmi les plus bruyants, a été victime de la modification de la réglementation des aéroports français, aussi la compagnie a-t-elle été contrainte de retirer ce type d’aéronefs de sa flotte. Le Boeing B747-400 qui ne nécessite qu’un équipage technique composé de deux navigants, le commandant de bord et l’officier pilote de ligne, a été choisi pour les remplacer. Des accords collectifs sont venus préciser comment les OMN allaient pouvoir bénéficier d’un plan de reclassement : une « convention de fin de carrière officier mécanicien navigant », accord conclu le 16 juin 2000, avait pour objectif de fixer les conditions et les modalités d’accession à la fonction OPL et la convention OMN du 28 juin 2001, avait mis en place deux séries de mesures, d’une part, des mesures d’anticipation comportant d’abord un « reclassement OPL » au sein de la compagnie, et d’autre part, des mesures de licenciement économique ne s’appliquant « qu’après épuisement du train de mesures d’anticipation ».

En l’espèce, un OMN a débuté la formation d’OPL, d’une durée totale de cinq ans, deux ans pour le stage « instrument rating », à partir de la date de début de stage de qualification machine, trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen-courrier, à partir de la date du lâcher en ligne. Il a cependant été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, pour mutation technologique dû au retrait d’exploitation du B747-300. Le licenciement est intervenu postérieurement à l’obtention de sa qualification sur B737, à de recherches vaines de reclassement interne sur un poste au sol d’agent des opérations aériennes (à un salaire inférieur de plus de moitié) et à proposition de congé de reclassement. Mais cette rupture de contrat intervient avant le lâcher en ligne.

Le salarié estime ne pas avoir bénéficié de la reconversion prévue par les accords collectifs cités et promise par l’employeur, car la phase pratique de formation, dite d’« adaptation en ligne », se doit d’être sanctionnée par un « contrôle de lâcher en ligne », étape indispensable à la qualification d’OPL. La cour d’appel décide toutefois que le licenciement est fondé sur une mutation technologique et que le salarié a bel et bien...