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Apprentissage : quand l’employeur décède

Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

par Marie Peyronnetle 5 décembre 2018

Mme C. est une apprentie coiffeuse. Sa maîtresse d’apprentissage, et propriétaire du salon, Mme D. décède. Le salon est ensuite repris par la société D. gérée par le gendre de Mme D. Qu’advient-il du contrat d’apprentissage de Mme C. ? L’arrêt rendu par la chambre sociale le 14 novembre 2018 apporte une réponse – temporaire nous le verrons – à cette question.

Dans le cas d’espèce, Mme D. exerçait à titre individuel son activité de coiffure, si bien que lors de son décès il n’y avait plus, du moins jusqu’à la reprise du salon, de personne pouvant assurer la continuité de l’apprentissage de Mme C. L’absence d’encadrant, l’absence de rupture du contrat de travail, alors même que la rémunération n’était plus versée, a empêché Mme C. de bénéficier de l’assurance chômage et de conclure un nouveau contrat d’apprentissage avec un autre employeur. C’est la raison pour laquelle elle a demandé la résiliation de son contrat d’apprentissage sur le fondement de l’article L. 6222-18 du code du travail. La cour d’appel a fait droit à cette demande et a condamné solidairement les héritières de son employeur et la société D. à lui verser la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre le décès de Mme D. et...

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