Social | Formation professionnelle

Par un arrêt du 30 septembre 2014, la chambre sociale décide que, dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), le non-respect par l’employeur de son obligation de mettre en œuvre des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis « est de nature à causer au salarié un préjudice dont ce dernier peut lui demander réparation ».

Ils déterminent les modalités d’acquisition de points et leur utilisation pour se former ou partir plus tôt à la retraite. Les facteurs et seuils d’exposition à la pénibilité sont fixés. Ainsi que les taux de cotisation au titre de la pénibilité.

Après les lois de 2006, 2009, 2011 et 2013 précisant le cadre juridique des stages et visant à en limiter leur abus (convention de stage et gratification du stagiaire obligatoires, instauration de durées maximales et de délai de carence…), la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 comporte une série de mesures visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires.

L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur.

Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.

L’apprentissage est une voie de formation mal aimée, selon un rapport interministériel.

Le manquement de l’employeur à l’obligation de formation prévue par l’article L. 1225-59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite ni ne caractérise une violation d’une liberté fondamentale.

L’employeur, qui refuse l’accès à une formation à un pilote au motif qu’il atteindra l’âge de 60 ans avant la durée minimale d’amortissement du coût de la formation alors que la limite d’âge peut être repoussée, commet une discrimination.