Discrimination en raison de l’âge : accès à la formation des pilotes

L’article 2.4.3.2 de la convention d’entreprise du personnel navigant technique de la société Air France prévoit que les officiers naviguant peuvent prétendre à une qualification de type avion tant que leur durée d’affectation sur le type d’avion souhaité avant leur départ à la retraite est supérieure ou égale à la durée minimale d’affectation due pour l’amortissement du coût de cette formation.

Parallèlement, l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile prévoit, pour des raisons de sécurité publique, que les pilotes et copilotes ne peuvent exercer leur activité dans le transport aérien public au-delà de l’âge de 60 ans (I°). Mais cet article dispose également que l’activité peut être poursuivie au-delà de « 60 ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d’un pilote, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes ».

En l’espèce, un salarié approchant de la soixantaine a demandé à bénéficier d’une formation au pilotage de l’A380. La société Air France a refusé sa candidature sur cette formation au motif que le coût de celle-ci supposait qu’il restât affecté à l’A380 pendant 6 ans alors qu’il atteindra l’âge de 60 ans avant le terme de cette durée minimale d’affectation.

Cette décision constitue-t-elle une discrimination directe en raison de l’âge et un trouble manifestement illicite au sens de l’article R. 1455-6 du code du travail ?

La Cour de cassation rappelle dans un premier temps que l’article L. 1132-1 du code du travail sanctionne les discriminations en raison...