Social | Formation professionnelle

En réunissant le groupe de travail tripartite présidé par Pierre Ferracci, le gouvernement a lancé la réforme de la formation professionnelle qui constitue, avec la réforme du service public de l’emploi et la rénovation de l’indemnisation du chômage, le troisième axe de la politique en faveur de l’emploi.

Le contrat d’apprentissage annulé ne peut recevoir exécution et être requalifié en contrat de travail. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du salaire minimum, légal ou conventionnel, pour la période où le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 mai.

Le temps passé par le salarié pour assurer son adaptation à son poste de travail ne peut être débité sur son compte épargne formation, prévu par un accord d’entreprise instituant un droit individuel à la formation, d’une part, parce qu’il constitue, en raison de son objet, un temps de travail effectif et, d’autre part, parce que la formation est à l’initiative de l’employeur.

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 11 décembre 2007, la proposition de loi relative à la simplification du droit.

Le manquement de l’employeur à son obligation dans l’exécution du contrat de travail, d’assurer l’adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraîne un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture.

Les actions de prévention et les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ne peuvent être reconnues comme des actions de formation professionnelle ayant pour objet le développement des compétences.

Après trois années de mise en œuvre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qui institue notamment le contrat de professionnalisation, il a paru nécessaire de préciser certains points. La circulaire revient sur ce contrat par le biais d’une série de questions-réponses et rappelle notamment les aides dont bénéficie l’employeur.