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Article
Au JO du jour…
Au JO du jour…
A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 mai.
par E. Chevrierle 23 mai 2008
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques ;
- Circulaire du 20 mai 2008 relative à l’exécution des condamnations pécuniaires...
