Social | Formation professionnelle

L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail.

Le ministre du travail a été interpellé sur la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) et des difficultés que ce dispositif engendrerait pour les employeurs lors de l’établissement du certificat de travail.

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 17 décembre 2010, l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le transfert à titre gratuit, à l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), de biens appartenant à l’État mis auparavant à sa disposition. Les régions Poitou-Charentes et Centre avaient obtenu du Conseil d’État la transmission de leurs questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre de leurs recours contre

L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Deux décrets du 31 mai 2010, relatifs à l’allocation d’assurance chômage, publiés au Journal officiel du 1^er juin 2010, tracent les contours du dispositif d’aide aux demandeurs d’emploi en fin de droits.

Un décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle est publié au Journal officiel du 22 mai 2010.