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Le quotidien du droit en ligne

Social | Formation professionnelle

Au Journal officiel du jeudi 5 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 mai 2011.

Bénéfice du congé individuel de formation en cas d’inaptitude

L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail.

par B. Ines

Portabilité du droit individuel à la formation : précisions ministérielles

Le ministre du travail a été interpellé sur la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) et des difficultés que ce dispositif engendrerait pour les employeurs lors de l’établissement du certificat de travail.

par C. Fleuriot

Le transfert de biens de l’État à l’AFPA est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 17 décembre 2010, l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le transfert à titre gratuit, à l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), de biens appartenant à l’État mis auparavant à sa disposition. Les régions Poitou-Charentes et Centre avaient obtenu du Conseil d’État la transmission de leurs questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre de leurs recours contre

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du vendredi 24 septembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 septembre 2010.

Droit individuel à la formation: mention dans la lettre de licenciement

L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

par S. Maillard

Chômeurs en fin de droits: entrée en vigueur du «plan rebond»

Deux décrets du 31 mai 2010, relatifs à l’allocation d’assurance chômage, publiés au Journal officiel du 1er juin 2010, tracent les contours du dispositif d’aide aux demandeurs d’emploi en fin de droits.

par A. Astaix

Formation professionnelle: déclarations et contrôles

Un décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle est publié au Journal officiel du 22 mai 2010.

par A. Astaix