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Article
Le transfert de biens de l’État à l’AFPA est contraire à la Constitution
Le transfert de biens de l’État à l’AFPA est contraire à la Constitution
par M.-C. de Monteclerle 5 janvier 2011
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 17 décembre 2010, l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article prévoyait le transfert à titre gratuit, à l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), de biens appartenant à l’État mis auparavant à sa disposition. Les régions...
