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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d’hospitalisation sous contrainte

L’absence d’information d’une personne atteinte de troubles mentaux et faisant l’objet d’une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation sans consentement sur ses droits est sans influence sur la légalité de la mesure, a jugé la Cour de cassation.

Nominations au Conseil d’État

Nombre de membres du Conseil d’État ayant rejoint les cabinets ministériels, une série de nominations au Palais-Royal a été publiée au Journal officiel du 2 juin. C’est tout d’abord François Séners qui remplace Christophe Devys (nommé conseiller social du premier ministre) au secrétariat général de la haute juridiction. François Séners a été commissaire du gouvernement à la section du contentieux de 2001 à 2008. Il avait ensuite dirigé le cabinet du garde des Sceaux, avant d’être un des principaux maîtres d’œuvre de la réforme de l’administration...

Juge compétent sur les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Dans deux arrêts du 14 mai 2012, le Tribunal des conflits a précisé les règles de répartition des compétences relatives aux recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans un premier litige, Mme B… contestait la décision de la CDAPH de la Côte-d’Or lui refusant l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Tant le tribunal de l’incapacité de Dijon que le tribunal administratif de la même ville s’étaient déclarés incompétents, ce dernier renvoyant l’affaire au Tribunal des conflits.

Rejet du recours contre le décret réorientation professionnelle

Le Conseil d’État a rejeté, le 16 mai 2012, les recours de deux organisations syndicales de fonctionnaires contre le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État (V. E. Marc, AJDA 2011. 1162 ). La haute juridiction a jugé...

Le recours en révision est ouvert, en l’absence de texte, devant les juridictions administratives spécialisées

Dans un revirement de jurisprudence, la section du contentieux admet l’ouverture du recours en révision, même en l’absence de texte le prévoyant, devant les juridictions disciplinaires des ordres professionnels.

L’expérimentation du recours administratif préalable pour les fonctionnaires de l’État est lancée

Attendue depuis presque douze ans, la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires pour les fonctionnaires civils de l’État commencera par une expérimentation.

Réforme de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Moins de trois mois après la fonction publique de l’État (V. AJDA 2012. 352 ), la fonction publique hospitalière voit, à son tour, les règles d’exercice du droit syndical réformées par le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012.

Ses dispositions s’appliqueront dès le 1er juin 2012, sous réserve de...

Procédure de renouvellement de la disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

La décision par laquelle l’autorité territoriale renouvelle la disponibilité d’office pour raison de santé d’un fonctionnaire doit être motivée et, s’il s’agit du deuxième renouvellement, précédée d’un avis de la commission de réforme, a jugé le Conseil d’État.

Revalorisation du statut des magistrats administratifs

Les décrets nos 2012-724 et 2012-725 du 9 mai 2012 procèdent à une revalorisation statutaire du corps des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel. Ils réduisent, tout d’abord, à un an le temps passé dans les deux premiers échelons du grade de conseiller. Ils créent, ensuite, un échelon spécial (HE B bis) au sommet du grade de premier conseiller. Cet échelon sera accessible, dans la limite d’un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté interministériel, aux premiers conseillers comptant au moins cinq dans le 7...

Un décret met en place une nouvelle procédure d’affectation des élèves de l’École nationale d’administration

Après avoir renoncé à supprimer le classement de sortie de l’École nationale d’administration (ENA), le gouvernement Fillon a réformé l’affectation des élèves en mettant en place une procédure d’entretiens qui laisse cependant le dernier mot aux jeunes énarques.