Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Adoption consensuelle par le Sénat de la loi sur les non-titulaires

Adopté dans un climat consensuel au Sénat, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire s’est vu ajouter des dispositions relatives aux moyens des syndicats, à la réforme de l’encadrement supérieur et aux juridictions administratives et financières.

Conditions de modification de la date de mise en paiement de la pension

La date de mise en paiement de la pension d’un fonctionnaire doit être rétroactivement modifiée dès lors qu’une illégalité a été commise, même si cette illégalité n’a pas été expressément constatée par une décision juridictionnelle.

Publication d’un décret sur les groupements d’intérêt public

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a établi un statut commun des groupements d’intérêt public (GIP ; V. L. Janicot, La rationalisation manquée des groupements d’intérêt public, AJDA 2011. 1194 ). Pris en application de ces...

Les modalités d’élection des comités techniques des hôpitaux sont conformes à la Constitution

Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 18 janvier 2012, ni sérieuse ni nouvelle une question prioritaire contestant la constitutionnalité de l’article L. 6144-4 du code de la santé publique relatif à la désignation des représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH).

Une proposition de loi pour les médecins à diplôme étranger

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 janvier 2012, une proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne.

Enfance : une proposition de loi pour étendre l’obligation de neutralité à des structures privées

Le Sénat a adopté, le 17 janvier 2012, une proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

Une charte de déontologie pour la juridiction administrative

La charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes.

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale

Les contractuels recrutés pour un remplacement ou un besoin occasionnel ne peuvent pas voir leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée.

Les suites de la contre-visite d’un fonctionnaire en congé de maladie

Lorsqu’un agent qui a été déclaré apte par un médecin agréé présente un nouveau certificat médical lui prescrivant un arrêt de maladie, l’administration doit en tenir compte s’il invoque une aggravation de l’état de santé postérieure à la contre-visite.

Rétablissement des droits sociaux d’un agent public licencié illégalement

L’exécution du jugement annulant le licenciement d’un agent public implique en principe que l’administration verse aux organismes sociaux les cotisations patronales et salariales correspondant à la période d’éviction irrégulière.