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Article
Les modalités d’élection des comités techniques des hôpitaux sont conformes à la Constitution
Les modalités d’élection des comités techniques des hôpitaux sont conformes à la Constitution
Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 18 janvier 2012, ni sérieuse ni nouvelle une question prioritaire contestant la constitutionnalité de l’article L. 6144-4 du code de la santé publique relatif à la désignation des représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH).
par M.-C. de Monteclerle 27 janvier 2012
En l’espèce, la Fédération SUD santé sociaux dénonçait le fait que, dans la FPH, les représentants des personnels sont élus par collèges, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent, alors que dans les fonctions publiques de l’État et territoriale s’applique un principe de collège unique.
La haute juridiction considère « qu’eu égard, notamment, aux spécificités qui s’attachent à...
