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Article
Publication d’un décret sur les groupements d’intérêt public
Publication d’un décret sur les groupements d’intérêt public
par M.-C. de Monteclerle 1 février 2012
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a établi un statut commun des groupements d’intérêt public (GIP ; V. L. Janicot, La rationalisation manquée des groupements d’intérêt public, AJDA 2011. 1194 
). Pris en application de ces dispositions, le décret n° 2012-1 du 26 janvier 2012 fixe les règles relatives à l’approbation par l’État des conventions constitutives des GIP, aux pouvoirs des commissaires du gouvernement et au contrôle économique et...
