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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Nouveau statut d’emploi pour les chefs de service et sous-directeurs des administrations de l’État

Les cadres supérieurs de l’État voient leur statut amélioré par un décret qui élargit les possibilités d’accès à ces emplois de fonctionnaires autres que les administrateurs civils.

Publication du décret sur les organes de concertation de la fonction publique territoriale

Après la fonction publique de l’État (V. E. Marc et Y. Struillou, AJDA 2011. 1015 ) et la fonction publique hospitalière (V. AJDA 2011. 1110 ...

Modalités d’articulation des traités internationaux entre eux

Le juge administratif refuse toujours d’apprécier la validité des traités au regard des autres engagements internationaux de la France. Il peut, en revanche, les interpréter et les combiner entre eux.

Conséquences des irrégularités de procédure sur la validité d’un acte administratif

L’irrégularité de la consultation d’un organisme n’entraîne l’annulation d’un acte administratif que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d’une garantie.

Des règles européennes plus souples pour les services d’intérêt économique général

La Commission européeenne a adopté le « paquet Almunia », régissant le financement des services d’intérêt économique général.

Adoption des projets de loi de finances

Après l’échec des commissions mixtes paritaires l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Compétence administrative pour l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

La CGT premier syndicat des trois fonctions publiques

Quelques jours après avoir rendu publics les résultats définitifs des élections professionnelles dans la fonction publique de l’État (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/148968) ? node/148968 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148968), le ministre de la fonction publique a présenté l’équilibre des forces syndicales dans les trois fonctions publiques. Ces chiffres sont le produit de l’agrégation des résultats des élections de la fonction publique de l’État (FPE) et de la fonction...

Les limites du pouvoir du directeur d’hôpital sur l’affectation des praticiens hospitaliers

Sauf urgence, un directeur d’hôpital ne peut pas décider seul de la mutation d’un praticien hospitalier.

Accident de service en voiture : compétence du juge administratif

Le juge administratif est seul compétent pour trancher le litige opposant un agent public à son employeur auquel le premier réclame, comme le permet la jurisprudence Moya-Caville, l’indemnisation intégrale du préjudice causé par un accident de service, même si celui-ci implique un véhicule, a jugé la Cour de cassation.