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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Information du public sur le démantèlement d’une installation nucléaire

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret autorisant l’arrêt du centre nucléaire du Bugey, en estimant que les obligations d’information du public, d’origine nationale comme conventionnelle, ont été respectées.

La réforme des chambres régionales des comptes est constitutionnelle

La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 permet l’entrée en vigueur des dispositions réformant le code des juridictions financières et celui de la justice administrative.

Le double tiret est mort, vive l’espace entre les noms !

Près de deux ans après l’arrêt du Conseil d’État (CE 4 déc. 2009, n° 315818, Mme Lavergne, Lebon ; AJDA 2009. 2318 ...

La Cour des comptes appelle à la maîtrise des dépenses des services d’incendie et de secours

« Dix ans après la départementalisation, une nouvelle étape de réforme apparaît nécessaire avec pour objectif principal la maîtrise globale des dépenses », a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport que la Cour vient de consacrer aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Rechute après un accident de service : action récursoire à l’encontre de la collectivité d’origine

Lorsqu’un fonctionnaire territorial qui a changé de collectivité après un accident de service rechute, la collectivité qui l’emploie au moment de son congé de maladie peut exercer une action récursoire à l’encontre de celle auprès de laquelle il était en fonction lors de l’accident, afin d’obtenir le remboursement des traitements versés à l’agent. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 28 novembre 2011.

La loi de 2009 sur le travail du dimanche n’est pas inconventionnelle

Le Conseil d’État a jugé la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 conforme à la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail.

Résultats définitifs des élections dans la fonction publique de l’État

Les scrutins du 22 novembre 2011 au ministère de la justice et à France Télécom ont finalement permis a Force ouvrière de coiffer sur le poteau la Fédération syndicat unitaire, devenant ainsi la première organisation syndicale de la fonction publique de l’État.

L’application réelle de la loi DALO nécessite d’abord une volonté politique

« L’opposabilité du droit au logement ne peut se réduire au fonctionnement d’une procédure de recours : elle est d’abord une obligation de résultat », rappelle le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) dans son cinquième rapport, rendu public le 30 novembre 2011.

Le Conseil d’État affirme le droit à la formation des fonctionnaires hospitaliers

Un fonctionnaire hospitalier dispose d’un droit à suivre les actions inscrites au plan de formation de son établissement, y compris en obtenant un congé de formation.

Les hôpitaux inquiets à l’approche de l’échéance des comptes épargne-temps

Contrairement à ce qu’on a pu lire ici ou là, le fonctionnement des hôpitaux n’est pas menacé à court terme par l’échéance des comptes épargne-temps de leur personnel. Il n’empêche que des solutions devront être trouvées dans le courant de l’année 2012.