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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Pensions : la différence entre conjoint et pacsé ou concubin est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait réserver le bénéfice d’une pension de réversion aux veufs et veuves des fonctionnaires en excluant les partenaires pacsés et les concubins.

Vers la création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts, présenté au conseil des ministres du 27 juillet 2011, prévoit la mise en place de déclaration d’intérêts pour de nombreux responsables publics.

Équivalence de diplômes pour accéder au concours d’ingénieur territorial en chef

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’État précise les règles que doivent appliquer les commissions compétentes pour apprécier les équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.

La haute juridiction était saisie par M. Jaunatre, auquel la commission d’équivalence avait refusé l’accès au concours d’ingénieur territorial en chef, au motif que son diplôme n’était pas d’un niveau équivalent aux diplômes d’urbanisme figurant sur la liste annexée au décret n° 90-722 du 8 août 1990...

Pouvoirs et devoirs de la commission de propagande

Les dispositions de l’article R. 32 du code électoral, qui permettent aux candidats ou à leurs mandataires de participer aux travaux de la commission de propagande concernant leur circonscription, n’imposent pas pour autant à l’administration de les convoquer aux réunions de cette commission, a jugé le Conseil d’État.

Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative non normative

Les articles 1er et 49 de la loi Grenelle I, dépourvus de portée normative, ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Les futures règles de péréquation entre les communes

La concertation sur la péréquation entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’achève. La loi de finances pour 2012 doit en fixer les règles.

Prescription de la gestion de fait

L’irrégularité de la composition de la formation de jugement de la chambre régionale des comptes entraîne la nullité en cascade de l’ensemble des jugements rendus ensuite dans la même affaire et, in fine, la prescription de la gestion de fait.

La victime n’a pas de droit propre à un procès pénal

Le Conseil d’État juge que la victime d’une infraction ne subit pas de dommage du fait que le procès du criminel n’a pu avoir lieu en raison de son suicide.

Le Conseil d’État redéfinit les contours de la laïcité du XXIe siècle

Dans cinq arrêts, l’assemblée du contentieux précise l’interprétation de la loi de 1905 pour définir un nouvel équilibre entre laïcité, liberté de culte et intérêt public.

Adoption des nouveaux statuts de la Guyane et de la Martinique

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 juillet 2011, après le Sénat la veille, le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.