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Article
La victime n’a pas de droit propre à un procès pénal
La victime n’a pas de droit propre à un procès pénal
Le Conseil d’État juge que la victime d’une infraction ne subit pas de dommage du fait que le procès du criminel n’a pu avoir lieu en raison de son suicide.
par M.-C. de Monteclerle 22 juillet 2011
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté le pourvoi du compagnon et de la fille de la victime d’un meurtre qui demandaient à être indemnisés du préjudice causé par la privation d’un procès pénal en raison du suicide de la personne soupçonnée du crime.
Elle considère « qu’il résulte de l’ensemble [des] dispositions du code de procédure pénale relatives à l’action publique et aux...
