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L’irrégularité de la composition de la formation de jugement de la chambre régionale des comptes entraîne la nullité en cascade de l’ensemble des jugements rendus ensuite dans la même affaire et, in fine, la prescription de la gestion de fait.
par M.-C. de Monteclerle 26 juillet 2011
L’annulation, en raison de la participation du rapporteur à la formation de jugement, d’un jugement provisoire d’une chambre régionale des comptes statuant sur une gestion de fait entraîne l’annulation des jugements provisoires et définitifs, intervenus ultérieurement dans la même procédure. Et ces jugements annulés ne peuvent avoir interrompu la prescription qui est donc acquise aux comptables de fait.
Le Conseil d’État a confirmé la solution que la Cour des comptes avait tiré de sa jurisprudence dans deux arrêts du 15 juillet 2009 (C. comptes, 15 juill. 2009,...
