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Article
Adoption des nouveaux statuts de la Guyane et de la Martinique
Adoption des nouveaux statuts de la Guyane et de la Martinique
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 juillet 2011, après le Sénat la veille, le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
par M.-C. de Monteclerle 19 juillet 2011
Ces adoptions ont été marquées par la suppression des dispositions encadrant les avantages en nature des élus locaux sur l’ensemble du territoire qui avaient été pourtant acceptées par la commission mixte paritaire.
C’est finalement en mars 2014 que seront...
