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Article
Vers la création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique
Vers la création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique
Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts, présenté au conseil des ministres du 27 juillet 2011, prévoit la mise en place de déclaration d’intérêts pour de nombreux responsables publics.
par M.-C. de Monteclerle 29 août 2011
Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a présenté au conseil des ministres du 27 juillet 2011, un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
Inspiré du rapport de la commission Sauvé (V. AJDA 2011. 132 
), ce texte prévoit la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique, introduit une déclaration d’intérêts pour un certain nombre de responsables publics et formalise un mécanisme de déport lorsque leur impartialité pourrait être mise en doute.
L’article 1er de la loi affirme ainsi les obligations de probité et d’impartialité des dépositaires de l’autorité publique et des personnes chargées d’une mission de service public. Il prévoit...
