Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Premiers décrets d’application de la loi immigration

La réforme du contentieux administratif de l’éloignement des étrangers entre en vigueur le 18 juillet 2011.

Adoption définitive de la loi de finances rectificative

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.

La santé et la sécurité au travail mieux protégées dans la fonction publique de l’État

C’est à une réforme profonde des règles relatives à la sécurité du travail dans la fonction publique de l’État que procède le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011. Ce texte découle de l’accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 et qui a trouvé une traduction législative dans l’article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Conseillers territoriaux : nouvelle loi adoptée

Une semaine après son examen par le conseil des ministres, le nouveau projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque région et de chaque département a été adopté par l’Assemblée nationale, le 6 juillet 2011, après avoir recueilli l’assentiment des sénateurs le 4 juillet 2011. Cette loi reprend très exactement le texte déjà adopté par le Parlement le 7 juin 2011 et censuré par le Conseil constitutionnel pour n’avoir pas été soumis en priorité au Sénat (V. AJDA 2011. 1297...

La réforme des juridictions financières resurgit… amputée de son volet principal

Une partie des dispositions de la réforme des juridictions financières a été ajoutée par l’Assemblée à un projet de loi sur les juridictions judiciaires. Mais les sénateurs n’ayant pas apprécié la manœuvre, la commission mixte paritaire a échoué.

La santé au travail mieux surveillée dans la fonction publique de l’Etat

C’est à une réforme profonde des règles relatives à la sécurité du travail dans la fonction publique de l’Etat que procède le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011. Ce texte découle de l’accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 et qui a trouvé une traduction législative dans l’article 10 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

QPC : État : 3 – Départements : 0

Le Conseil constitutionnel a mis fin, par trois décisions du 30 juin 2011, aux espoirs des départements qui espéraient voir déclarées contraires à la Constitution plusieurs dispositions relatives à des transferts ou extensions de compétences en matière sociale.

Fiscalité de l’urbanisme et péréquation au menu du comité des finances locales

Le comité des finances locales a réélu à l’unanimité son président, le député Gilles Carrez.

Réparation des accidents du travail des non-titulaires

L’agent non-titulaire de droit public ne peut engager la responsabilité de son employeur du fait d’un accident de service qu’en cas de faute intentionnelle ou inexcusable.

Les sénateurs veulent réduire la cotisation CNFPT

Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, dont il a achevé l’examen le 23 juin 2011, un amendement visant à réduire la cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.