M.-C. de Montecler

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. Introduit dans ce code par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cet article dispose que les recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols ne sont recevables que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté au conseil des ministres du 6 avril un projet de loi relatif au maintien en fonction au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement. On sait que le fonctionnaire qui atteint la limite d’âge doit, sauf rares exceptions, quitter immédiatement ses fonctions. Le gouvernement estime cette règle « peu compatible » avec la nature des emplois à la décision du gouvernement. Ces derniers sont définis par l’article 25...

Le ministre du budget ne pouvait pas fixer par circulaire des modalités particulières de calcul de l’indemnité de départ des fonctionnaires qui démissionnent alors qu’ils sont placés en disponibilité.

Le Conseil d’État juge que l’absence de modification du code du travail ne prive pas le gouvernement de la possibilité de modifier le rattachement hiérarchique des inspecteurs du travail.