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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le règlement « Dublin » face à la Convention européenne des droits de l’homme

Lorsqu’ils appliquent le règlement « Dublin » qui prévoit la réadmission des demandeurs d’asile dans l’État de l’Union européenne où il a formulé sa première demande, les États membres ne peuvent présumer que cet État se conformera aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils doivent s’assurer que le demandeur d’asile ne risque pas de subir de traitements inhumains ou dégradants et que sa demande d’asile sera examinée sérieusement par l’État désigné par le règlement, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme.

Décret d’application de la loi mobilité pour la fonction publique hospitalière

Après la fonction publique de l’État (Décr. n° 2010-467, 7 mai 2010, AJDA 2010. 986 ), c’est la fonction publique hospitalière qui voit « toiletter » le décret relatif aux positions en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (V. O...

Pouvoirs du juge en matière d’autorisations d’exploitation de carrière

Saisi de la contestation d’une autorisation d’exploitation de carrière, le juge administratif de plein contentieux doit faire application des règles de fond du schéma départemental des carrières même adopté postérieurement à l’autorisation contestée, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 janvier 2011.

Le Défenseur des droits pourrait engager une action de groupe

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 janvier 2011, en première lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits.

Transmission d’information sur les enfants en danger

L’Assemblée nationale a adopté, le 13 janvier 2011, en première lecture, une proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Ce texte, inspiré par des faits divers tragiques, vise à répondre au cas où une famille suivie par les services de protection de l’enfance déménage dans un autre département, empêchant la continuité du suivi.

Une discrimination syndicale contre une magistrate reconnue par le Conseil d’État

Par un arrêt du 10 janvier 2011, le Conseil d’État a annulé pour discrimination une décision du garde des Sceaux d’écarter la candidature d’une magistrate à un poste à l’École nationale de la magistrature (ENM). L’affaire rappelle bien évidemment la célèbre décision Perreux (CE, ass., 30 oct. 2009, Lebon ...

Annulation de la radiation des cadres de Jean-Hugues Matelly

Le Conseil d’État a annulé pour erreur manifeste d’appréciation la radiation des cadres de l’officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly qui avait critiqué le rapprochement police-gendarmerie.

Actions des héritiers d’un fonctionnaire en matière de pension

Le droit à pension d’un fonctionnaire ne constitue pas une créance transmise à ses héritiers. Toutefois, si, avant son décès, l’agent a présenté une réclamation gracieuse ou contentieuse relative à sa pension sur laquelle il n’a pas été statué définitivement, les héritiers ont qualité pour agir en vue de la reconnaissance de cet avantage.

Brice Hortefeux demande aux préfets de concerter bien mais vite sur l’intercommunalité

Le ministre de l’intérieur et le ministre auprès du ministre de l’intérieur chargé des collectivités territoriales ont adressé aux préfets, le 27 décembre 2010, une circulaire relative à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette circulaire (NOR : IOC/B/10/33627/C) est divisée en deux parties. La seconde constitue une présentation générale de la loi que les préfets sont invités à faire connaître et comprendre aux élus locaux, aux partenaires des pouvoirs publics et aux médias.

Un projet de loi pour la « modernisation » des conditions d’emploi des contractuels

Le gouvernement présentera courant 2011 un projet de loi sur la « modernisation » des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ont annoncé, le 30 décembre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, François Baroin, et le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, Georges Tron.