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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Irrégularité d’un jugement faute de transmission des codes Sagace et du sens des conclusions

Doit être annulé le jugement rendu alors que l’avocat du requérant n’avait pas reçu les codes Sagace lui permettant d’accéder par voie électronique au sens des conclusions du rapporteur public et que, en outre, le tribunal n’avait pas donné suite à sa demande de transmission du sens des conclusions. Dans une affaire de fonction publique, la requête de Mme M… avait été déposée devant le tribunal administratif de Nice. Celui-ci, comme il est d’usage, avait indiqué au conseil de la requérante les codes d’accès à l’application Sagace, laquelle permet, de façon automatique,...

Mutation et vie privée : prise en compte du statut du fonctionnaire

Pour apprécier si la mutation d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (sur le caractère opérant du moyen et le contrôle restreint du juge, V. CE 10 déc. 2003, Bouley, req. n° 235640, AJDA 2004. 942 ), le juge administratif doit...

Grève très suivie dans les juridictions administratives

Plus de 35 % des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel étaient en grève le 9 février 2011, selon les organisations syndicales (le ministère n’ayant pas été en mesure de nous indiquer sa propre estimation). Un chiffre jugé « énorme » par Axel Barlerin, président de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et qui montre bien, selon Elsa Costa, présidente du Syndicat de la juridiction administrative (SJA), que « la justice est en colère, qu’elle soit administrative ou judiciaire ». Reçus par le garde des Sceaux, Michel...

Un nouveau décret de simplification des opérations funéraires

Après le décret n° 2010-917 du 3 août 2010, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 procède à une nouvelle simplification du droit des opérations funéraires. La plus notable est sans doute le remplacement d’un certain nombre d’autorisations (soins de conservation du corps, transport du corps avant mise en bière…) par un régime de déclaration. L’objectif est de permettre ces opérations même en cas de fermeture de la mairie. De même, le transport du corps avant mise en bière pourra être réalisé avant la déclaration du décès à la mairie si celle-ci est fermée.

Publication du décret sur la commission départementale de la coopération intercommunale

L’achèvement de la carte de l’intercommunalité va entrer dans sa phase active avec la publication au Journal officiel du 30 janvier du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, donne en effet un rôle-clé à la CDCI dans l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dès leur mise en place, les CDCI nouvelles, au sein desquelles le poids...

Le Sénat veut conserver le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Sénat a adopté, le 2 février 2011, en deuxième lecture, les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. Ses débats ont montré quelques points de désaccord importants avec les députés. Ainsi les sénateurs refusent l’intégration du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans le périmètre du Défenseur des droits. Selon le rapporteur, Patrice Gélard, le CGLPL est « d’une autre nature que les trois autres autorités. Il n’est pas saisi par des personnes individuelles. Il visite tous les lieux de privation de...

Maintien de la suspension de l’obligation d’achat de l’énergie solaire

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 28 janvier 2011, pour défaut d’urgence, les nombreuses demandes de suspension du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité d’origine solaire (V. AJDA 2010. 2398, obs. R. Grand ).

Pas de QPC sur la validation des autorisations d’équipement commercial

Le Conseil d’État estime, sans juger nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, que la validation des autorisations d’équipement commercial par la loi du 4 août 2008 est conforme à la Constitution.

Le Sénat veut relancer et encadrer le transfert de monuments aux collectivités territoriales

Le Sénat a adopté le 26 janvier 2011 une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. Ce texte prévoit de relancer le transfert de monuments historiques de l’État aux collectivités territoriales. Mais, contrairement à la disposition insérée dans ce but dans le projet de loi de finances pour 2010 (V. AJDA 2009. 2428 ...

Nouvel assouplissement des règles de cumul

Les règles de cumul d’activités des fonctionnaires sont à nouveau assouplies par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011. Ce texte allonge notamment la liste des activités accessoires qui peuvent être autorisées aux agents publics. Y sont ainsi ajoutées les activités à caractère sportif ou culturel et les travaux (plus seulement « ménagers ») de faible importance chez les particuliers. En outre, en se plaçant sous le régime de l’auto-entrepreneur, le fonctionnaire pourra exercer une activité dans les services à la personne ou la vente de biens qu’il fabrique.