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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le portrait de Pétain devra être décroché de la salle du conseil à la mairie de Gonneville

Le tribunal administratif de Caen a annulé, le 26 octobre 2010, la décision des élus de la commune de Gonneville-sur-Mer (Calvados) refusant de retirer le portrait de Philippe Pétain du mur de la salle des délibérations du conseil municipal. Dans cette salle est en effet exposée une collection de portraits officiels d’anciens chefs de l’État depuis 1871. Le préfet du Calvados a demandé au maire de retirer celui du chef du régime de Vichy. Le maire a exprimé son refus par un courrier du 27 janvier 2010, dans lequel il indique que cette décision a été prise par l’...

Une activité économique au champ géographique large peut avoir un intérêt local

Le fait qu’une activité économique ne s’exerce pas uniquement sur le territoire d’une collectivité n’exclut pas l’existence d’un intérêt local justifiant le soutien que cette collectivité lui apporte, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 20 octobre 2010.
La haute juridiction était saisie par la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait confirmé l’annulation de sa délibération accordant une aide à une société pour l’acquisition d’un caboteur devant assurer la desserte d’îles de l’...

Contentieux du recouvrement des amendes: le jugement de Salomon du Conseil d’État

Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l’encaissement des amendes doivent être financées par l’État.

Fusions de communes: le préfet garde un pouvoir d’appréciation

Même si le vote en faveur d’une fusion de communes n’atteint pas le quart des électeurs inscrits, le préfet peut décider la fusion s’il l’estime pertinente.

Au-delà du terme du contrat emploi-jeune, seul le juge administratif est compétent

Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat emploi-jeune qui s’est poursuivi au-delà de son échéance et sur les conséquences de sa rupture, a jugé la Cour de cassation. Une commune avait conservé à leurs postes dix titulaires de contrats aidés pendant trois mois après l’échéance de leurs contrats. Ces derniers avaient obtenu du conseil des prud’hommes la requalification de leurs contrats en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée et une indemnisation. Sur pourvoi de la commune, cependant, la chambre...

Les règles de représentativité syndicale à la SNCF peuvent déroger au code du travail

Les dispositions relatives à la représentativité syndicale à la SNCF peuvent légalement déroger à l’article L. 2143-3 du code du travail, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 octobre 2010.
La haute juridiction a ainsi rejeté le recours de deux organisations syndicales de cheminots contre une décision interministérielle du 6 mars 2009 qui a approuvé des modifications au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatives à la représentativité syndicale.

La SNCF peut sous-traiter les transports qui lui sont confiés par la région

Le Conseil d’État confirme que la SNCF peut sous-traiter à des autocaristes le transport de voyageurs en complément des dessertes qu’elle assure par délégation de la région.

Recours du fonds de garantie des victimes et autorité de la chose jugée

Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut s’exercer sur l’indemnité qu’une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même si la décision de justice ne l’a pas prévu, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2010.

Publication du nouveau statut des infirmiers hospitaliers

Les infirmiers hospitaliers actuellement en fonction vont devoir choisir entre la retraite anticipée et le passage en catégorie A.

La nomination d’un magistrat ne peut pas être retirée

Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.