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Article
Fusions de communes: le préfet garde un pouvoir d’appréciation
Fusions de communes: le préfet garde un pouvoir d’appréciation
Même si le vote en faveur d’une fusion de communes n’atteint pas le quart des électeurs inscrits, le préfet peut décider la fusion s’il l’estime pertinente.
par M.-C. de Monteclerle 26 octobre 2010
Si le préfet est tenu, en application de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, de prononcer une fusion de communes lorsque les électeurs se sont prononcés en sa faveur à la majorité absolue correspondant au moins à un quart des électeurs inscrits, il a néanmoins la possibilité de décider la fusion si ce quorum n’est pas atteint, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction a annulé, le 20 octobre, le refus du préfet du Nord de prononcer la fusion des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer. La commune de Dunkerque obtient cette annulation grâce à l’interprétation du Conseil d’État d’une disposition qu’elle avait tenté, en vain, de faire déclarer...
