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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Une circulaire sur le droit au séjour des Européens

Le ministre de l’immigration a adressé, le 10 septembre 2010, aux préfets et aux services déconcentrés du ministère du travail une circulaire relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille. Distinguant la situation des Roumains et des Bulgares qui ne bénéficient pas encore totalement de la libre circulation de celle des autres Européens, la circulaire récapitule les règles applicables selon la durée du...

Selon Eric Besson, la France est confrontée à une « crise nationale de l’asile »

Le ministre de l’immigration a présenté les chiffres de l’activité de son ministère. Il a insisté sur la hausse des demandes d’asile. Avec « une augmentation des premières demandes d’asile de plus de 43 % en deux ans et de 12,5 % depuis le début de l’année, nous sommes confrontés à une véritable crise nationale de l’asile », a déclaré le ministre de l’immigration, Eric Besson. Au cours d’une conférence de presse, le 13 septembre, le ministre a indiqué que « la saturation de nos capacités d’accueil et l’allongement des délais de traitement des demandes atteignent un...

L’application souple de la règle d’épuisement des recours internes par la CEDH

La Cour de Strasbourg s’oppose au renvoi par la France d’opposants politiques au Belarus sans s’attacher au fait qu’ils n’ont pas contesté devant le juge administratif les arrêtés de reconduite à la frontière les visant.

Les futures règles d’évaluation et d’avancement des fonctionnaires de l’État

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, publié au Journal officiel du 30 juillet, fixe les règles applicables à l’entretien professionnel des fonctionnaires et précise ses conséquences sur leur avancement.

L’intérim dans la fonction publique ne sera pas si simple à mettre en œuvre

Une circulaire du 3 août 2010 clarifie les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l’intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d’un agent non titulaire.

Limites de l’application de la loi plus douce

L’abrogation du texte imposant une sanction administrative n’empêche son application aux infractions antérieures que si la sanction a été jugée inutile ou excessive. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 16 juillet 2010 par la section du contentieux du Conseil d’État.[

Loi littoral et directives territoriales d’aménagement

Dans les zones couvertes par une directive territoriale d’aménagement, la conformité d’un projet d’urbanisme avec la loi littoral doit s’apprécier au regard des prescriptions de ce document.

Le Conseil d’État donne une leçon d’informatique et libertés à l’Éducation nationale

Plusieurs décisions du ministre de l’éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE) ont été annulées par le Conseil d’État. Il a demandé à ce que ces fichiers soient en partie modifiés.

Rejet des recours contre les circulaires sur le « délit de solidarité »

Le Conseil d’État a rejeté, le 19 juillet 2010, les recours du GISTI et d’autres associations de défense des étrangers contre les circulaires du 23 novembre 2009 du ministre de l’immigration et du garde des Sceaux définissant les conditions de mise en œuvre des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ces circulaires visaient à répondre aux critiques des associations contre les poursuites parfois engagées contre leurs membres pour aide au séjour irrégulier, en précisant le champ de l’exonération prévue par le 3° de l’article L.

Interprétation souple de l’exigence d’impartialité d’un jury

Le fait que le jury d’un concours interne comporte des chefs de service auprès desquels avaient été affectés les candidats et le compagnon d’une candidate n’entache pas d’illégalité la délibération du jury, dès lors que les dossiers des candidats n’ont pas été examinés par les membres du jury avec lesquels ils avaient des liens, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 19 juillet 2010.