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Article
Le Conseil d’État donne une leçon d’informatique et libertés à l’Éducation nationale
Le Conseil d’État donne une leçon d’informatique et libertés à l’Éducation nationale
Plusieurs décisions du ministre de l’éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE) ont été annulées par le Conseil d’État. Il a demandé à ce que ces fichiers soient en partie modifiés.
par M.-C. de Monteclerle 27 juillet 2010
Le Conseil d’État a annulé, le 19 juillet 2010, plusieurs décisions du ministre de l’éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE). Le Conseil d’État rappelle que de tels traitements ne peuvent être mis en œuvre avant la délivrance du récépissé de la déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés. Or, « Bases élèves 1er degré » a commencé à fonctionner « dès le début de l’année 2005 au plus tard », alors que le récépissé n’a été délivré que le 1er mars 2006. Le Conseil d’État balaye l’argumentation du ministre sur le caractère « expérimental » des débuts du fonctionnement du...
