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Article
Les futures règles d’évaluation et d’avancement des fonctionnaires de l’État
Les futures règles d’évaluation et d’avancement des fonctionnaires de l’État
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, publié au Journal officiel du 30 juillet, fixe les règles applicables à l’entretien professionnel des fonctionnaires et précise ses conséquences sur leur avancement.
par M.-C. de Monteclerle 8 septembre 2010
À compter du 1er janvier 2012, et sauf disposition spécifique du statut particulier de leur corps, les fonctionnaires de l’État ne devraient plus être notés. L’article 35 de la loi « mobilité » du 3 août 2009 (V. O. Dord, AJDA 2010. 193 
) a en effet prévu la généralisation de la procédure d’évaluation sur la seule base d’un entretien professionnel, expérimentée depuis 2007.
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fixe les règles applicables à cet entretien et précise ses conséquences sur l’avancement des fonctionnaires. Il...
