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Article
Loi littoral et directives territoriales d’aménagement
Loi littoral et directives territoriales d’aménagement
Dans les zones couvertes par une directive territoriale d’aménagement, la conformité d’un projet d’urbanisme avec la loi littoral doit s’apprécier au regard des prescriptions de ce document.
par M.-C. de Monteclerle 30 août 2010
Dans un arrêt du 16 juillet 2010, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des directives territoriales d’aménagement (DTA) dans l’appréciation de la légalité des permis de construire dans les zones littorales.
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi du ministre de l’écologie contre un arrêt de la cour...
