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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Publication du décret sur l’entretien professionnel des agents hospitaliers

Le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 prévoit les modalités de l’expérimentation de l’évaluation des agents hospitaliers par un entretien professionnel remplaçant la notation. Après les fonctionnaires territoriaux (V. AJDA 2010. 1297 ), ce sont les agents hospitaliers qui vont pouvoir expérimenter le...

Un budget de réduction du train de vie de l’État

Les dépenses de l’État, hors dette et pensions, seront gelées en valeur pour les trois prochaines années. Une mauvaise nouvelle pour les collectivités territoriales, puisque les concours qui leur sont versés subiront également ce sort.

Brice Hortefeux veut rassurer les sapeurs-pompiers

Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, souhaite que la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du député Pierre Morel-A-L’Huissier puisse être examinée dans le courant du premier trimestre 2011, a-t-il indiqué le 25 septembre 2010 dans son intervention devant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Le ministre a voulu rassurer les pompiers qui, par la voix du président de la FNSPF, le colonel Richard Vignon, ont exprimé leur inquiétude sur l’avenir du volontariat. Ils redoutent en effet que les...

Adoption de la réforme des collectivités territoriales par les députés

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté, le 28 septembre 2010, en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (V. Dalloz actualité, 24 sept. 2010, obs. de Montecler isset(node/137394) ? node/137394 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137394). Une incertitude plane encore sur la suite de la procédure. Si la convocation d’une commission mixte paritaire semblait, après ce vote, probable pour la plupart des acteurs du dossier, le ministre de l’intérieur, interrogé sur les...

Champ d’application de l’enquête publique pour les travaux en mer

Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’enquête publique régie par l’article L. 123-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II, pour les opérations liées aux cultures marines. La haute juridiction était saisie de la légalité d’autorisations d’exploitation accordées à des mytiliculteurs, qui étaient contestées en tant qu’elles n’avaient pas été précédées de l’enquête rendue obligatoire par l’article R. 123-1 dès lors que l’emprise des travaux est supérieure à 2 000 m2...

L’indemnisation des communes dans le contentieux des passeports est conforme à la Constitution

Les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2010. La haute juridiction met ainsi un point final au contentieux qui opposait nombre de communes à l’État à propos de l’indemnisation due par le second aux premières du fait de l’illégalité des dispositions par lesquelles le recueil des demandes de passeport et de cartes d’identité a été confié à ces collectivités. Des communes mécontentes de l’indemnisation forfaitaire que...

Réforme des collectivités: les députés confirment leur désaccord avec le Sénat

Les députés ont achevé, le 16 septembre 2010, l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Toutefois, le vote solennel de ce texte n’aura lieu que le 28 septembre 2010. Sans surprise, ces débats rapides ont souligné le désaccord qui subsiste entre l’Assemblée et le Sénat, notamment sur deux points clés du texte : l’élection du conseiller territorial et la répartition des compétences entre les collectivités. Sur le premier point, les députés ont rétabli le principe du scrutin majoritaire à deux tours, sur le second, ils ont réintroduit les...

Le CNFPT définit son projet jusqu’en 2015

Le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a adopté, le 15 septembre 2010, le projet national de développement (PND) de l’établissement. Ce document fixe, pour la période 2010-2015 les objectifs du CNFPT et les décline, notamment en termes d’organisation, en particulier des écoles. Les quatre écoles nationales d’application des cadres territoriaux (ENACT) ont vu leur activité baisser fortement à la suite de la réduction des formations initiales. Pour faire face à l’accroissement prévisible des besoins de formation...

Adoption de la loi sur l’absentéisme scolaire

Le Sénat a adopté, le 15 septembre 2010, sans modifier la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Cette proposition du député Éric Ciotti avait été avalisée par les députés le 29 juin 2010. Son principal objet est de retirer aux présidents de conseil général l’initiative de faire suspendre les allocations familiales des familles d’enfants qui se soustraient à l’obligation scolaire pour la rendre à l’inspecteur d’académie. Le texte prévoit des sanctions graduées. Après quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, l’...

Pantouflage : publication du décret d’application de la loi mobilité

Le décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 précise les conditions d’autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique.