L’indemnisation des communes dans le contentieux des passeports est conforme à la Constitution

Les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2010. La haute juridiction met ainsi un point final au contentieux qui opposait nombre de communes à l’État à propos de l’indemnisation due par le second aux premières du fait de l’illégalité des dispositions par lesquelles le recueil des demandes de passeport et de cartes d’identité a été confié à ces collectivités. Des communes mécontentes de l’indemnisation forfaitaire que leur avait accordée la loi du 30 décembre 2008 avaient obtenu du Conseil d’État la transmission d’une question prioritaire portant sur la...