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Article
Pantouflage : publication du décret d’application de la loi mobilité
Pantouflage : publication du décret d’application de la loi mobilité
Le décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 précise les conditions d’autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique.
par M.-C. de Monteclerle 20 septembre 2010
Le décret d’application des dispositions de la loi mobilité n° 2009-972 du 3 août 2009 (V. O. Dord, AJDA 2010. 2270 
) modifiant les règles applicables au contrôle des départs d’agents publics vers le secteur privé a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2010. Ces modifications visaient essentiellement à donner au président de la commission un pouvoir d’autosaisine s’il estime qu’un problème de compatibilité entre les anciennes fonctions publiques et les activités privées peut se poser alors que ni l’agent ni l’administration n’ont engagé...
