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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Publication du décret sur l’entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 précise les modalités de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux. Il permet ainsi l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation sur ce sujet.

Le délégant est libre d’organiser la négociation

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé l’autorisation de signer un contrat de délégation pour l’exploitation d’une usine d’incinération. Ce juge avait estimé que la communauté urbaine avait manqué à ses obligations en poursuivant ses négociations avec un seul des deux candidats sélectionnés à l’origine sans informer l’autre partie de son choix.

Le Conseil d’État persiste: en matière de pensions concubinage n’est pas mariage

Les dispositions de l’article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui organisent le partage de la pension de réversion entre les ex-conjoints d’un fonctionnaire, ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 juin 2010.

Le Sénat veut réformer la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux

Droite et gauche confondues, les sénateurs veulent modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts pour « éviter aux élus honnêtes » des poursuites, selon eux injustifiées.

La négligence de l’administration ne justifie pas la rétroactivité d’un acte

L’administration ne peut placer un fonctionnaire en disponibilité d’office de façon rétroactive au seul motif qu’elle a tardé à contester l’avis du comité médical départemental favorable à sa réintégration.

Prévention des risques et responsabilité de l’État

Le Conseil d’État rejette le recours d’un architecte qui, condamné après l’effondrement d’un parking, tentait de mettre en cause la responsabilité de la commune qui avait délivré le permis de construire et celle de l’État en raison de l’absence de plan d’exposition aux risques.

Adoption de la loi sur le dialogue social

Les sénateurs le 22 juin 2010, puis les députés le 23 juin 2010, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Un peu plus de deux ans après la signature des accords de Bercy (V. AJDA 2008. 1028 ), leur...

Légalité de la réforme du concours de l’École nationale de la magistrature

Le Conseil d’État a rejeté le recours des deux syndicats de magistrats contre la réforme du concours d’accès à l’École nationale de la magistrature.

Le nouveau statut des enseignants-chercheurs est-il conforme à la Constitution?

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’indépendance des professeurs d’université d’un certain nombre de dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités (LRU).

Contrôle des nominations : l’Assemblée tranche

Le désaccord entre Assemblée et Sénat sur les modalités du contrôle du parlement sur les nominations décidées par le président de la République a été tranché par les députés. Les deux textes sont soumis au Conseil constitutionnel.