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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Rejet des recours contre le contournement autoroutier de Strasbourg

Le Conseil d’État a validé la déclaration d’utilité publique du grand contournement autoroutier de Strasbroug, projet très critiqué par les défenseurs de l’environnement.

Protection fonctionnelle pour harcèlement moral

Un fonctionnaire victime de harcèlement moral doit bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la cour administrative d’appel de Nancy enjoignant à la commune de Hoenheim d’organiser la protection d’un agent public (CAA Nancy 2 août 2007, AJDA 2007. 2101 ...

Conditions de communication des arrêtés relatifs au régime indemnitaire des agents d’une commune

Le Conseil d’État juge qu’une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire de ses agents mais seulement après occultation des mentions à caractère nominatif.

Faute d’un agent et initiative d’un élu

La faute commise par un fonctionnaire territorial n’a pas un caractère personnel dès lors que l’irrégularité commise l’a été par la volonté du maire.

Limite d’âge des magistrats judiciaires

Le Conseil d’Etat vient de clarifier les règles applicables au maintien en activité des premiers présidents de cour d’appel.

Un « regard que personne n’a jamais eu » sur les lieux de privation de liberté

Le deuxième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté vient d’être rendu public.

Le Conseil d’État renforce son contrôle sur les sanctions infligées aux maires

S’il a confirmé la révocation de l’ancien maire d’Hénin-Beaumont, le Conseil d’État contrôlera désormais davantage les sanctions prises par le gouvernement à l’encontre des élus locaux.

L’État peut imposer la garantie individuelle du pouvoir d’achat aux collectivités territoriales

Le gouvernement, en instaurant au bénéfice de l’ensemble des fonctionnaires, y compris territoriaux, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, n’a pas porté atteinte aux compétences des collectivités territoriales.

Étendue des compétences que le conseil général peut déléguer à sa commission permanente

Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente toutes ses attributions sauf celles pour lesquelles la loi l’exclut.

Vers la mise en place d’un baromètre de la qualité des services publics

« La sphère publique croule sous les indicateurs. Pour la seule loi de finances, l’Etat a "produit" 1 178 indicateurs en 2009, venant s’ajouter à toute une batterie de chiffres établis par l’administration pour un usage interne ». Ce constat du député François Cornut-Gentille est loin d’invalider la nécessité de la mission que lui avait confiée le premier ministre en octobre dernier de rechercher des indicateurs pour mesurer la qualité des services publics. Car, constate-t-il dans son rapport rendu public le 3 mars 2010, cette quantité d’information pléthorique est...