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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Marées vertes : aggravation de la condamnation de l’État en appel

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, dans un arrêt du 1er décembre 2009, la condamnation de l’État liée à la prolifération des algues vertes sur les côtes bretonnes (Rennes, 25 oct. 2007, Association Halte aux marées vertes, AJDA 2008. 470, concl. Rémy ).

Simplification du droit (administratif), acte III

La troisième proposition de loi de simplification du droit touche de nombreux aspects du droit administratif, incluant notamment une réforme du droit de préemption, des dispositions relatives aux relations entre l’administration et les administrés et des modifications du code général des collectivités territoriales.

Précisions sur le contentieux du permis à points

Dans un avis du 20 novembre, le Conseil d’État précise notamment les effets de l’annulation d’un retrait de points sur un permis de conduire probatoire et les pouvoirs du juge.

La Cour des comptes dresse un « bilan mitigé » du transfert aux régions du transport express régional

Si le transfert aux régions, par la loi n° 2000-1208 SRU du 13 décembre 2000, du transport express régional (TER) a incontestablement amélioré le service rendu à l’usager, c’est à un coût élevé pour les finances publiques. C’est pourquoi le rapport particulier que la Cour des comptes a rendu public le 25 novembre 2009 sur cette question évoque, dans son titre « un bilan mitigé » et « des évolutions à poursuivre ».

Le Sénat reporte l’examen de la répartition entre les collectivités du nouvel impôt sur les entreprises

Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances, le Sénat n’a apporté que des modifications à la marge au projet de nouvelle imposition locale pour les entreprises. Il a renvoyé à la seconde partie les dispositions concernant la répartition du produit de cette nouvelle imposition entre les collectivités territoriales.

La validation législative des autorisations d’équipement commercial est conforme au droit à un procès équitable

Au contraire de certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’État juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme la validation, par la loi du 4 août 2008, des autorisations d’équipement commercial menacées par l’irrégularité de la nomination des membres de certaines commissions départementales d’équipement commercial.

Les maires réaffirment leur méfiance à l’égard des réformes fiscale et territoriale

La résolution finale du congrès des maires de France marque, malgré les concessions du premier ministre, la méfiance des élus à l’égard des projets de réforme du gouvernement.

Nouvel allègement du contrôle de légalité

L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 procède, à compter du 1er janvier 2010, à une nouvelle réduction de la liste des actes des collectivités territoriales qui doivent être obligatoirement transmis au représentant de l’Etat en vue du contrôle de légalité. Cette ordonnance avait été prévue par l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (V. AJDA 2009. 564...

Marché des centres de rétention : le feuilleton continue

Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 16 novembre 2009, pour un motif de procédure, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu le marché de l’assistance aux étrangers dans les centres de rétention administrative (TA Paris, 30 mai 2009, CIMADE et autres, AJDA 2009. 1492, note Dreyfus ...

La nouvelle structure de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Deux décrets du 11 novembre 2009 mettent en place la réforme de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. Ils prévoient une structure-type de corps à trois grades.