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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Quelle réforme pour la fiscalité locale?

Encadrement plus strict des taux, spécialisation des bases ou réforme du système de fond en comble ? Une récente note (n° 121) du centre d’analyse stratégique (CAS, ex-commissariat général du Plan) explore les pistes de réforme de la fiscalité locale. Partant du constat connu de la prise en charge sans cesse croissante de la fiscalité locale par l’État, la note déplore la « dilution de la responsabilité des acteurs » que cette situation provoque. Parmi les scenarii envisagés, figure la création d’une CSG locale et d’un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises.

Prestations interministérielles d’action sociale : taux 2009

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique vient de rendre publique sa traditionnelle circulaire indiquant les taux, en 2009, des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Les conditions d’attribution demeurent inchangées.

Publication du rapport annuel de la Cour des comptes

Rendu public le 4 février 2009, le rapport annuel de la Cour des comptes s’ouvre sur l’examen de la situation des finances publiques dans la crise. Sans surprise, la Cour avertit du risque d’accroissement « massif et durable » de la dette publique induit par le plan de relance et insiste sur la nécessité de poursuivre la limitation des dépenses publiques et les réformes structurelles.

Extradition et garantie d’un nouveau procès

Le décret accordant l’extradition n’a pas à reprendre la réserve posée par la chambre de l’instruction de la garantie d’un nouveau procès dès lors que le droit de l’État demandeur prévoit cette possibilité, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 19 janvier 2009.

Installation prochaine du nouveau CSFPT

C’est le 25 mars 2009 que sera installé le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa composition issue des élections professionnelles et politiques de 2008, a annoncé l’actuel président de l’instance, Bernard Derosier, lors de ses vœux, le 7 janvier 2009. Alors que les résultats des élections professionnelles n’étaient toujours pas connus, le député a souhaité qu’une réflexion soit menée, avec les associations d’élus, pour améliorer leurs modalités.

Consultation des électeurs sur le changement de statut de Mayotte

Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer ont proposé au président de la République l’organisation d’une consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité.

Accès d’un étranger à la fonction publique

La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé, le 11 décembre 2008, plusieurs décisions du ministre de la santé relatives au stage qu’il avait proposé à Isabel Burbaud. Car, contrairement à ce qui avait pu être envisagé après l’arrêt du Conseil d’État du 16 mars 2005 (AJDA 2005. 1465, concl. Olson ), le...

Vers une juridiction financière unifiée ?

La réforme des juridictions financières, que le président de la République avait annoncée lors du bicentenaire de la Cour des comptes (V. AJDA 2007. 2108 ), devrait être soumise au Parlement à la fin de l’année 2009, en vue d’une application en 2010.

Les délais de paiement des collectivités locales sont déjà inférieurs à 40 jours

C’est ce qu’indique le rapport 2008 de l’observatoire des délais de paiement. Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 rend obligatoires des délais globaux (ordonnateur + comptable) de 40 jours au 1er janvier 2009, 35 jours au 1er janvier 2010 et 30 jours au 1er juillet 2010. Selon le rapport, le délai moyen de l’ensemble des organismes locaux est de 35,3 jours.

Dépassement du délai raisonnable et levée d’une injonction au comptable

Le juge des comptes ne peut renoncer à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable au seul motif que la procédure n’a pas respecté le droit au jugement dans un délai raisonnable.