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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Urgence à suspendre une déclaration d’insalubrité irrémédiable

Même si un arrêté préfectoral déclarant irrémédiable l’insalubrité de certains logements est une mesure d’urgence, il peut y avoir urgence à prononcer sa suspension.

Le dossier CELF retourne à Luxembourg

Le Conseil d’État a saisi à nouveau la CJCE d’une question préjudicielle dans le dossier des aides accordées au Centre d’exportation du livre français (CELF).

La Commission européenne assouplit temporairement les règles des aides d’Etat

La Commission européenne a adopté un « cadre temporaire » assouplissant, jusqu’à fin 2010, les règles applicables aux aides d’Etat. Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance européen annoncé fin novembre et vise à permettre aux Etats membres de lutter contre le resserrement du crédit. Ainsi le plafond des aides de minimis, qui peuvent être accordées à une entreprise sans notification à la Commission passe de 200 000 à 500 000 €. De même, les Etats pourront plus aisément accorder des prêts bonifiés, des garanties de prêt et du capital-investissement...

Les inégalités et la fragilité de l’école communale relevées par la Cour des comptes

« L’école de la République est celle d’une République décentralisée. C’est un fait… Nous ne pouvons néanmoins accepter qu’elle offre des chances de réussite différentes selon le lieu où l’on réside ». Or, selon le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, il ressort du rapport thématique sur « les communes et l’école de la République », que la remise en cause du principe d’égalité est « réelle et patente ». La cause n’en réside pas seulement dans les différences de moyens entre les communes, mais aussi dans l’absence de définition précise des...

Un bâtiment sinistré ne peut pas être reconstruit en zone dangereuse

Les prescriptions des plans de prévention des risques naturels prévisibles peuvent faire obstacle à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré, nonobstant les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 17 décembre 2008.

Le contrat d’un agent non titulaire est créateur de droits

Dans un arrêt du 31 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que le contrat de recrutement d’un agent non titulaire crée des droits au profit de celui-ci et que, par conséquent, l’administration est tenue de chercher à le régulariser lorsqu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire.

Publication de la loi de finances pour 2009

La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008. Les grandes orientations de ce texte (V. AJDA 2008. 1796 ), qui visent la maîtrise des dépenses de l’État, n’ont été modifiées qu’à la marge par les débats parlementaires. S’agissant notamment des concours de l’État...

Modalités de calcul du préavis de licenciement des agents non titulaires territoriaux

Le délai de préavis en cas de licenciement d’un agent non titulaire territorial qui s’impose à ce dernier comme à la collectivité, doit être calculé en prenant en compte la durée totale de ses services auprès de la collectivité et pas seulement celle de son contrat en cours.

Le contrôle croissant du juge sur l’administration pénitentiaire

Par trois arrêts du 17 décembre 2008, le Conseil d’État élève le niveau des droits garantis aux détenus.

Rapport de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

L’augmentation du nombre de demandes d’indemnisation à la suite d’un accident médical se poursuit, avec une hausse de 6,5 % des dossiers présentés aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) au 1er semestre 2008 par rapport à la même période de 2007, constate le dernier rapport d’activité (1er semestre 2008) de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Après examen des dossiers, les CRCI ont envoyé à l’ONIAM, 446 dossiers pour indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique ; l’office en ayant clos 257, il...