M.-C. de Montecler

Le pouvoir réglementaire n’est compétent pour réglementer une activité professionnelle que lorsque le législateur est intervenu pour aménager l’exercice de cette activité antérieurement à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2008.

Le président de la République, qui devait intervenir devant le 91^e congrès des maires de France dans l’après-midi du jeudi 27 novembre 2008, parviendra-t-il à dissiper le malaise qui semble s’aggraver entre les élus locaux et le gouvernement ? Les deux premiers jours du congrès ont montré, en tout cas, de multiples signes de la mauvaise humeur des élus, le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), André Laignel, estimant même « que nous sommes au-delà du malaise. C’est un désaccord très profond que nous constatons ».

C’est un bilan globalement positif de la réforme du recensement que dresse le rapport d’information (n° 1246) du député Philippe Gosselin. L’abandon du recensement général au profit d’une technique basée sur les sondages n’a pas nui à la qualité des résultats, selon le rapport. Le député formule cependant 25 propositions pour remédier aux difficultés mineures qui sont apparues, tant dans les opérations de recensement que dans la prise en compte des résultats. Il suggère notamment de garantir aux communes un taux de couverture des dépenses liées au recensement de 50...

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné, le 19 novembre 2008, un avis négatif à l’avant-projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (V. AJDA 2008. 1981 ). C’est l’unanimité des représentants des élus locaux qui a emporté la majorité, tandis...