- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le Conseil d’État précise la théorie de l’état de la législation antérieure
Le Conseil d’État précise la théorie de l’état de la législation antérieure
Le pouvoir réglementaire n’est compétent pour réglementer une activité professionnelle que lorsque le législateur est intervenu pour aménager l’exercice de cette activité antérieurement à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2008.
par M.-C. de Monteclerle 4 décembre 2008
La haute juridiction lève les ambiguïtés sur l’application de la théorie de « l’état de la législation antérieure », qu’avait pu provoquer la rédaction de l’arrêt de section Benkerrou (CE, sect., 7 juill. 2004, Ministre de l’intérieur c. Benkerrou, n° 255136, Lebon 297 
). En effet, comme l’avaient relevé Claire Landais et Frédéric Lenica (AJDA 2004. 1695 ), cet arrêt ne spécifiait pas que l’intervention du législateur permettant au pouvoir réglementaire d’intervenir à son tour était antérieure à 1958. Les commentateurs autorisés en déduisaient donc qu’il était « raisonnable de penser que le Conseil d’État...
