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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Site Natura 2000 : portée de l’obligation de consultation de la Commission européenne

Le Conseil d’État précise dans quels cas la Commission européenne doit être consultée sur la réalisation d’un projet de nature à porter atteinte à un site Natura 2000.

Les petites villes annoncent un nouveau recours sur la carte judiciaire

L’Association des petites villes de France (APVF) va présenter au Conseil d’État une requête tendant à annuler le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance. Ce texte, publié « en catimini » selon l’association, a abrogé et remplacé le décret du 15 février 2008 contre lequel l’APVF et une quarantaine de villes avaient déposé des recours. Selon l’APVF, « la garde des Sceaux s’efforce dans des conditions procédurales douteuses de régulariser une réforme mal engagée et mal ficelée depuis le début ».

130 000 agents de l’État bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d’achat

130 512 agents de l’État et 46 000 hospitaliers vont bénéficier en 2008 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA, V. AJDA 2008.

Rapport d’étape sur la réforme de l’urbanisme commercial

Chargé par le premier ministre de préparer la prochaine réforme de l’urbanisme commercial, le député du Loiret Jean-Paul Charié a remis à François Fillon, le 13 novembre 2008, un rapport d’étape. Il y propose l’intégration de la réglementation du commerce dans le code de l’urbanisme, via la création de volets commerce dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Des volets départementaux lui semblent également nécessaires. Il suggère de renoncer à un classement des magasins selon la surface de vente et de construire la...

Allégement du fonctionnement des commissions de réforme

Un décret du 17 novembre 2008 doit permettre de rationaliser le travail des commissions de réforme en réservant leur intervention aux cas où l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. Cette rationalisation aura pour conséquence d’accélérer le traitement des dossiers des agents concernés.

Les départements inquiets pour leurs finances

La crise des finances publiques, conjuguée aux choix du gouvernement en matière de concours aux collectivités locales, « va entraîner inéluctablement une crise des finances départementales, à l’heure où les missions de solidarité sociale et territoriale des départements vont devoir s’accentuer », s’alarme l’Assemblée des départements de France (ADF) dans la résolution finale de son 78e congrès.

Conditions d’attribution d’un logement de fonction à un cadre territorial

Le Conseil d’État précise, le 27 octobre 2008, les pouvoirs des organes délibérants des collectivités territoriales pour attribuer à leurs agents des logements de fonction.

Une « prime au mérite » pour les fonctionnaires

Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, André Santini, a annoncé la publication prochaine d’un décret réformant le régime indemnitaire d’une partie des attachés et attachés principaux des administrations de l’État. Ce projet semble largement inspiré d’une proposition du livre blanc de Jean-Ludovic Silicani. Il s’agit de remplacer l’ensemble des primes perçues par les fonctionnaires concernés par une « prime de fonctions et de résultats » (PFR). Celle-ci comportera une part fixe (60 %), définie au regard du type d’emploi, du niveau de responsabilité, de...

Prorogation de la loi anti-terrorisme

Le Sénat a adopté, le 4 novembre 2008, une proposition de loi du sénateur Hubert Haenel visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme (V. F. Rolin et S. Slama, AJDA 2006.

Les grandes villes veulent une indemnité par titre biométrique délivré

L’indemnité proposée aux villes qui seront chargées de délivrer les titres d’identité biométriques est insuffisante, a estimé dans un communiqué le maire de Besançon et vice-président de l’Association des maires des grandes villes de France Jean-Louis Fousseret. La loi de finances prévoit une indemnisation de 3 200 € par station électronique. Celle-ci est jugée « dérisoire ». Pour éviter que les contribuables des grandes villes soient amenés à financer la délivrance des titres aux habitants des communes périphériques, plusieurs élus envisagent de déposer un...