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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Les orientations du gouvernement sur les conditions de travail

Les propositions du gouvernement sur les conditions de travail dans la fonction publique s’articulent autour de quatre axes majeurs dont le décloisonnement des approches entre les fonctions publiques et avec le secteur privé et la mobilisation en faveur de l’emploi des séniors.

Comment se passe le mercato des dirigeants territoriaux ?

La mobilité des cadres dirigeants des collectivités territoriales – le mercato – à la suite des élections municipales et cantonales du printemps se passe plutôt dans de bonnes conditions.

Les propositions finalisées du « rapport Pinte » sur le logement

Finalisant la réflexion engagée dans le rapport d’étape de janvier 2008, le député Étienne Pinte a remis au premier ministre, le 5 septembre 2008, son rapport définitif sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées en proposant « un changement profond dans la méthode ».

Paiement et financement des dépenses des EPCI

Une circulaire des ministres de l’intérieur et du budget indique les conditions dans lesquelles doivent être prises puis exécutées les premières décisions financières des EPCI lors de leur création mais aussi lors de leur extension ou de leur transformation afin de permettre un exercice immédiat de leurs compétences transférées.

Conditions de mise à la retraite d’office pour invalidité des fonctionnaires de l’État

Un fonctionnaire de l’État peut être mis à la retraite d’office pour invalidité à l’issue d’un congé de longue maladie, affirme le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 5 septembre 2008.

Légalité du statut des praticiens hospitaliers

Le statut des praticiens hospitaliers issu du décret du 5 octobre 2006 a été jugé légal par le Conseil d’État.

Irrégularité du mémoire en défense d’un département

Le mémoire en défense présenté au nom du conseil général par son président est irrégulier s’il n’est pas accompagné de l’avis conforme de la commission permanente prévu par l’article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales.

Précision sur la limite d’âge des fonctionnaires en catégorie active

La limite d’âge des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux classés en catégorie active, si elle n’est pas fixée par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois, est de 65 ans.

Représentativité syndicale : il faut tenir compte des professions représentées

La représentativité de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ne s’étend pas à un nombre suffisant de professions exercées par des fonctionnaires de l’État pour lui permettre de bénéficier d’un siège d’office au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE).

Responsabilité pour faute simple du fait de la police phytosanitaire

La responsabilité de l’État en matière de police phytosanitaire relève du régime de la faute simple, que soit en cause l’édiction des mesures ou leur exécution.